Le dispositif permis de diviser

Objectif du dispositif

Coeur d’Ostrevent Agglo s’engage afin d’améliorer plus encore la qualité des logements. En effet, il reste un nombre important de logements locatifs privés sur notre territoire qui n’offrent pas aux locataires toutes les garanties de décence et de confort thermique requises à l’heure de la transition climatique. De même, la lutte contre l’habitat indigne doit se poursuivre.

La mise en place du Permis de Diviser va permettre :

De lutter contre les marchands de sommeil,
D’assurer aux locataires une offre de logements décents,
De stopper l’hyper-densification,
D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,
De valoriser les propriétaires bailleurs vertueux.

Le Permis de Diviser est institué depuis le 1er janvier 2023, pour les communes d’ Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny, Somain et à compter du 05 mai 2026, pour les communes de Bruille lez Marchiennes, Ecaillon, Erre, Marchiennes, Monchecourt, Rieulay, Wandignies Hamage, Warlaing.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d’un bien sur le périmètre défini qui souhaite le diviser pour créer plusieurs logements.

Le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation préalable de division à Cœur d’Ostrevent ou directement à la Mairie, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.

Voici les communes de Cœur d’Ostrevent Agglo concernées par ce dispositif :

Aniche
Auberchicourt
Fenain
Hornaing
Lewarde
Masny
Montigny-en-Ostrevent
Somain (attention, toutes les parcelles de la ville ne sont pas concernées, cf: la carte ci-dessous)

Et à compter du 05 mai 2026 :

Bruille-lez-Marchiennes
Ecaillon
Erre
Marchiennes
Monchecourt
Rieulay
Wandignies Hamage
Warlaing

Comment faire sa demande ?

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :

Le formulaire de demande d’autorisation préalable à la division (téléchargeable sur notre site internet)
Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans et à compter du 1er juillet 2021.
Un diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb)
Un diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
Un diagnostic électricité et gaz si l’installation date de plus de 15 ans (ou consuel / certificat conformité gaz de moins de 15 ans).

Les plans cotés avant et après travaux
L’État des Servitudes, Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS)

Les documents doivent être transmis à la Mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à diviser.

Ils peuvent être envoyés soit :

Par mail
Par voie postale
Par dépôt

Et après ma demande ?

Vérification de la complétude du dossier

Si le dossier de demande est complet :

La commune délivre un récépissé de demande d’autorisation mais il ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier de demande est incomplet :

Le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir. Il dispose d’un délai de 30 jours pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

La décision

La décision est notifiée au propriétaire au plus tard 30 jours après la réception du dossier.

Autorisation simple : Le propriétaire peut réaliser les travaux de division de son bien.

Autorisation sous conditions de travaux: dans ce cas, des prescriptions de travaux sont imposées au propriétaire. Une visite de contrôle sera réalisée pour vérifier que les prescriptions ont bien été suivies.

Refus : une décision de rejet est prise si la division de l’immeuble porte atteinte :

À la sécurité ou à la santé de ses occupants
Aux règles d’urbanisme concernant en particulier les règles de
stationnement

Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Si le propriétaire souhaite toujours diviser son bien, il doit déposer une nouvelle demande préalable de division

De plus, le propriétaire dont les logements se situent dans un périmètre soumis à l’autorisation préalable de mise en location doit également déposer une demande de Permis de Louer avant la première mise en location.

FAQ ( Foire aux questions)

Quels sont les motifs d’un refus par la collectivité ?

L’autorisation de division peut-être refusée si :

La demande d’autorisation contrevient aux règles de division (article L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) si les locaux à usage d’habitation ont :

Une superficie inférieure à 14 m2
Un volume habitable inférieur à 33 m3
Une absence d’installation d’alimentation en eau potable
Une absence d’installation d’évacuation des eaux usées
Une absence d’accès à la fourniture de courant électrique
Une absence de diagnostic amiante
Le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique (article L. 111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Le non-respect des règles d’urbanisme, en particulier les règles liées au stationnement.
Une absence des normes locatives obligatoires à la mise en location d’un bien à usage d’habitation.

Le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique. (article L. 111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitatoin)
Le non-respect des règles d’urbanisme, en particulier les règles liées au stationnement.

À qui adresser ma demande ?

La demande complète doit être transmise à la Mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à diviser.

Ils peuvent être envoyés soit : par mail, par voie postale, par dépôt.

Pour les transmissions par mail, pour les communes d’Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent, les propriétaires doivent nécessairement doubler leur envoi à l’adresse suivante : permisdeloueretdediviser@cc-coeurdostrevent.fr

ANICHE

6, rue Henri Barbusse 59580 ANICHE

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le samedi de 08h30 à 12h00.

☎ 03 27 99 91 11 / urbanisme@aniche.fr

AUBERCHICOURT

3, place Suzanne Lanoy BP 10 59165 AUBERCHICOURT

Du lundi au mardi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Du mercredi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 92 43 30 / urbanisme@auberchicourt.fr

BRUILLE LEZ MARCHIENNES

Rue Roger Salengro 59490 BRUILLE LEZ MARCHIENNES

ECAILLON

Rue des Maraichons 59176 ECAILLON

Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi de 8h00 à 12h00.

ERRE

91 rue Jules Guesde 59171 ERRE

Le lundi de 14h00 à 17h00 ; du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le samedi de 8h30 à 12h00

FENAIN

Place de Nos Fusillés 59179 FENAIN

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 86 90 00 / urbanisme@ville-fenain.fr

HORNAING

12, rue Jean Jaurès 59171 HORNAING

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le samedi de 10h00 à 12h00.

☎ 03 27 21 96 00 / mairie@hornaing.fr

LEWARDE

106, rue Jean Jaurès 59287 LEWARDE

Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

☎ 03 27 97 37 37 / mairie-de-lewarde@wanadoo.fr

MARCHIENNES

1 rue de l’Abbaye 59870 MARCHIENNES

Le lundi de 10h00 à 12h15 et de 13h15 à 17h00, le mardi et jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 ; le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h00.