Le dispositif permis de diviser

Coeur d’Ostrevent s’engage afin d’améliorer plus encore la qualité des logements. En effet, il reste un nombre important de logements locatifs privés sur notre territoire qui n’offrent pas aux locataires toutes les garanties de décence et de confort thermique requises à l’heure de la transition climatique. De même, la lutte contre l’habitat indigne doit se poursuivre.

La mise en place du Permis de Diviser va permettre :

• De lutter contre les marchands de sommeil, 
• D’assurer aux locataires une offre de logements décents,
• De stopper l’hyper-densification,
• D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,
• De valoriser les propriétaires bailleurs vertueux.

Le Permis de Diviser sera mis en place à compter du 1er janvier 2023.

Tout propriétaire d’un bien sur le périmètre défini qui souhaite le diviser pour créer plusieurs logements.

Le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation préalable de division à Cœur d’Ostrevent ou directement à la Mairie, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.

Voici les communes de Cœur d’Ostrevent concernées par ce dispositif :

• Aniche
• Auberchicourt
• Fenain
• Hornaing
• Lewarde
• Masny
• Montigny-en-Ostrevent
• Somain (attention, toutes les parcelles de la ville ne sont pas concernées, cf: la carte ci-dessous)

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :

• Le formulaire de demande d’autorisation préalable à la division (téléchargeable sur notre site internet)
• Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

1. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans.
2. Un diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb)
3. Un diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
4. Un diagnostic électricité et gaz si l’installation date d’avant 2005

• Les plans cotés avant et après travaux
• L’État des Servitudes, Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS)

De plus, le propriétaire dont les logements se situent dans un périmètre soumis à l’autorisation préalable de mise en location doit également déposer une demande de Permis de Louer avant la première mise en location.

• Vérification de la complétude du dossier

Si le dossier de demande est complet :

La commune délivre un récépissé de demande d’autorisation mais il ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier de demande est incomplet :

Le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir. Il dispose d’un délai d’un mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

• La décision

La décision est notifiée au propriétaire au plus tard 15 jours après la réception du dossier.

Autorisation simple :  Le propriétaire peut réaliser les travaux de division de son bien.

Autorisation sous conditions de travaux: dans ce cas, des prescriptions de travaux sont imposées au propriétaire. Une visite de contrôle sera réalisée pour vérifier que les prescriptions ont bien été suivies.

Refus : une décision de rejet est prise si la division de l’immeuble porte atteinte :

• À la sécurité ou à la santé de ses occupants
• Aux règles d’urbanisme concernant en particulier les règles de
• stationnement

Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Si le propriétaire souhaite toujours diviser son bien, il doit déposer une nouvelle demande préalable de division

• Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son bien, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 € (article L. 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

• Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour la réalisation de travaux aux propriétaires occupants, bailleurs privés et copropriétaires.

• Quels sont les liens avec les autorisations d’urbanisme ?

Lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc…), celle-ci tient lieu d’autorisation de division.

• Quels sont les motifs d’un refus par la collectivité ?

L’autorisation de division peut-être refusée si la demande d’autorisation contrevient aux règles de division (article L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) si les locaux à usage d’habitation ont :

1. Une superficie inférieure à 14 m2
2.  Un volume habitable inférieur à 33 m3
3. Une absence d’installation d’alimentation en eau potable
4. Une absence d’installation d’évacuation des eaux usées
5. Une absence d’accès à la fourniture de courant électrique
6. Une absence de diagnostic amiante
7. Le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique (article L. 111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
8. Le non-respect des règles d’urbanisme, en particulier les règles liées au stationnement.

La demande complète doit être transmise à la Mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à diviser. 

Ils peuvent être envoyés soit : par mail, par voie postale, par dépôt.

Pour les transmissions par mail, pour les communes d’Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent, les propriétaires doivent nécessairement doubler leur envoi à l’adresse suivante : permisdeloueretdediviser@cc-coeurdostrevent.fr

• ANICHE

6, rue Henri Barbusse 59580 ANICHE

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le samedi de 08h30 à 12h00.

☎ 03 27 99 91 11 / urbanisme@aniche.fr

• AUBERCHICOURT

3, place Suzanne Lanoy BP 10 59165 AUBERCHICOURT

Du lundi au mardi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Du mercredi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎  03 27 92 43 30 / urbanisme@auberchicourt.fr

• FENAIN

Place de Nos Fusillés 59179 FENAIN

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 86 90 00 / urbanisme@ville-fenain.fr

• HORNAING

12, rue Jean Jaurès 59171 HORNAING

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le samedi de 10h00 à 12h00.

☎ 03 27 21 96 00 / mairie@hornaing.fr

• LEWARDE

106, rue Jean Jaurès 59287 LEWARDE

Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

☎ 03 27 97 37 37 / mairie-de-lewarde@wanadoo.fr

• MASNY

41, rue Fauqueux 59176 MASNY

Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 18h30.Du mardi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30. Le samedi de 09h00 à 12h00.

☎ 03 27 99 79 79 / virginie.baranski@ville-masny.fr

• MONTIGNY-EN –OSTREVENT

Place Kennedy 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 95 94 85 / bnoreux@mairie montigny59182.fr

• SOMAIN

Place Jean Jaurès 59490 SOMAIN

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

☎ 03 27 86 93 00 / permislouerdiviser@villesomain.fr