Le dispositif permis de louer

Cœur d’Ostrevent s’engage afin d’améliorer plus encore la qualité des logements. En effet, il reste un nombre important de logements locatifs privés sur notre territoire qui n’offrent pas aux locataires toutes les garanties de décence et de confort thermique requises à l’heure de la transition climatique. De même, la lutte contre l’habitat indigne doit se poursuivre.

La mise en place du Permis de Louer va permettre :

• De lutter contre les marchands de sommeil,
• D’assurer aux locataires une offre de logements décents,
• D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,
• De valoriser les propriétaires bailleurs vertueux.

Le Permis de Louer sera mis en place à compter du 1er janvier 2023.

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre défini a l’obligation de demander l’autorisation préalable de mise en location.

Ne sont donc pas concernés les renouvellements de baux, les reconductions de baux et les avenants aux baux. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

Voici les communes de Cœur d’Ostrevent concernées par ce dispositif :

• Aniche
• Auberchicourt
• Fenain
• Hornaing
• Lewarde
• Masny
• Montigny-en-Ostrevent
• Somain (attention, toutes les parcelles de la ville ne sont pas concernées, cf: la carte ci-dessous)

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 (téléchargeable sur notre site internet)
• Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

1. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans.
2. Un diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques
   d’Exposition au Plomb).
3. Un diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un
   état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
4. Un diagnostic électricité et gaz si l’installation date d’avant 2005.

• L’État des Servitudes, Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS)

• Vérification de la complétude du dossier 

Si le dossier de demande est complet :

La commune délivre un récépissé de demande d’autorisation mais il ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier de demande est incomplet :

Le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir. Il dispose d’un délai d’un mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

• Elaboration du diagnostic de décence 

Une fois la demande complète déposée, Cœur d’Ostrevent contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de vérification de la décence du logement.

Lors de la visite, l’agent procède à une évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité. Au terme de la visite, un rapport est établi.

En cas de désordres :

Il indique la nature des travaux ou aménagements prescrits.

Le Permis de Louer peut être refusé s’il est impossible d’organiser la visite du fait du propriétaire ou de son mandataire. Le logement ne peut pas être loué. Une nouvelle demande doit être formulée.

• La décision

La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception  du dossier.

Autorisation : le propriétaire peut mettre son bien en location et peut se prévaloir de la qualité de son logement grâce au Permis de Louer.

L’autorisation est valable 2 ans. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être formulée pour toute remise en location du logement.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Refus : une décision de rejet est prise si le logement est non-décent. Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Si les travaux sont réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il doit déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. Une visite de contrôle de remise aux normes est organisée (au frais du
propriétaire = 75 €).

L’autorisation de mise en location est délivrée si le logement est redevenu décent après travaux.
Pour la réalisation de travaux, possibilités de subventions et avantages fiscaux.

Lors de la visite de vérification de la décence du logement, les 5 critères suivants feront l’objet d’une vérification accrue de la part des services de Coeur d’Ostrevent :

• La surface minimale

Le logement doit avoir : au moins une pièce principale de 9m², une hauteur sous plafond de 2.20 m, une largeur minimale de 2m ainsi qu’un volume de 20m³  calculé à partir de 1.80m au sol.

Toutes les pièces principales (cuisine, séjour et chambre) doivent avoir un éclairement naturel suffisant, comportant : une ouverture donnant sur l’extérieur, une vue horizontale, une surface des ouvrants au moins supérieure à 1/10ème de la surface de la pièce.

• La mise à disposition de certains équipements

Un logement décent doit disposer : d’un détecteur de fumée, d’un système de chauffage, d’une cuisine ou d’un coin cuisine comportant un point d’eau potable avec pression suffisante, un évier, de l’eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage, d’une salle de bain et WC séparés de la cuisine et de la pièce principale ou sont pris les repas.

Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, les WC peuvent être situés à l’extérieur du logement à condition que ces derniers soient dans le bâtiment et facilement accessibles (exemple : au niveau du palier).

• L’absence d’animaux nuisibles et de parasites

La loi Elan précise l’interdiction de toute présence d’infestation d’espèces nuisibles ou parasites (rats, souris, punaises de lit, cafards…).

• L’absence de risque pour la sécurité et la santé

Nous porterons une attention particulière sur les éléments suivants : les risques de chute et d’intoxication, la ventilation ainsi que l’électricité. Plus de détails dans le document « Les 5 critères de décence d’un logement » disponible en téléchargement.

• Une performance énergétique minimale

Les propriétaires bailleurs devront présenter avant toute mise en location un DPE valide et conforme.

• Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximum est porté à 15 000 (article L. 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).

•  Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 € (article L. 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).

•  Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour la réalisation de travaux aux propriétaires occupants, bailleurs privés et copropriétaires.

• La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

• Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?

Le Permis de Louer a une validité de 2 ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande. Passé la période de 2 ans et en cas de changement de locataire, le propriétaire doit déposer une nouvelle demande d’autorisation.

• Que dois-je faire en cas d’avenant au contrat de bail ?

Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

• En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?

Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt d’une déclaration de transfert, par le nouveau propriétaire, auprès de la Mairie du bien concerné, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.

La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner à la Mairie du bien concerné.

• Si je ne loue pas mon logement tout de suite ?

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué 2 ans après la date d’autorisation.

• Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette demande ?

Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Néanmoins, ce n’est pas une obligation. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat de gestion.

• Le produit des amendes est reversé directement à l’ANAH. Concrètement pour quoi faire ?

L’Agence nationale de l’habitat peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires ayant des ressources modestes.

• Le Permis de Louer vaut-il preuve de décence du logement ?

Non, la déclaration est inopposable aux autorités publiques chargées d’assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu’aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

La demande complète doit être transmise sous 1 mois à la Mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à louer. 

Ils peuvent être envoyés soit : par mail, par voie postale ou par dépôt.

• ANICHE

6, rue Henri Barbusse 59580 ANICHE

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le samedi de 08h30 à 12h00.

☎ 03 27 99 91 11 / urbanisme@aniche.fr

• AUBERCHICOURT

3, place Suzanne Lanoy BP 10 59165 AUBERCHICOURT

Du lundi au mardi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Du mercredi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎  03 27 92 43 30 / urbanisme@auberchicourt.fr

• FENAIN

Place de Nos Fusillés 59179 FENAIN

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 86 90 00 / urbanisme@ville-fenain.fr

• HORNAING

12, rue Jean Jaurès 59171 HORNAING

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le samedi de 10h00 à 12h00.

☎ 03 27 21 96 00 / mairie@hornaing.fr

• LEWARDE

106, rue Jean Jaurès 59287 LEWARDE

Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

☎ 03 27 97 37 37 / mairie-de-lewarde@wanadoo.fr

• MASNY

41, rue Fauqueux 59176 MASNY

Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 18h30.Du mardi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30. Le samedi de 09h00 à 12h00.

☎ 03 27 99 79 79 / virginie.baranski@ville-masny.fr

• MONTIGNY-EN –OSTREVENT

Place Kennedy 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

☎ 03 27 95 94 85 / bnoreux@mairie montigny59182.fr

• SOMAIN

Place Jean Jaurès 59490 SOMAIN

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

☎ 03 27 86 93 00 / permislouerdiviser@villesomain.fr