Instaurées par la loi ALUR, ces autorisations préalables à la mise en location et à la division rentreront en vigueur sur le territoire à partir du 1 er janvier 2023. Ces mesures, approuvées en conseil communautaire le 9 décembre 2021, s’adressent aux propriétaires bailleurs et vont permettre à Cœur d’Ostrevent de renforcer son dispositif de lutte contre l’habitat indigne.
Pourquoi ?
Sur le territoire, 60% du parc d’habitat locatif privé a été construit avant 1970, c’est-à-dire avant les premières réglementations thermiques de 1974 et plus de 2 000 logements ont été identifiés l’an dernier comme potentiellement indignes !
Face à ce constat, la Communauté de Communes a souhaité instaurer un mécanisme de contrôle du parc locatif privé obligeant les propriétaires bailleurs à demander une autorisation avant de mettre leur bien en location ou avant de réaliser des travaux pour le diviser.
Les objectifs ?
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Stopper l’hyper-densification résultant de divisions abusives
- Assurer un logement de qualité aux locataires de Coeur d’Ostrevent
- Améliorer les biens et de conforter ainsi l’attractivité de notre beau territoire
Quelles communes sont concernées ?
Le périmètre de mise en œuvre des permis de louer et de diviser a été défini en cohérence avec la localisation des logements potentiellement indignes identifiés et en concertation avec les 8 communes concernées. Il s’agit d’Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent dans leur intégralité et celle de Somain sur le périmètre de l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain).
Vous souhaitez en savoir plus sur les permis de louer et de diviser ? Rendez-vous sur nos pages « le dispositif permis de louer » ainsi que « le dispositif permis de diviser » disponibles dans notre rubrique Vivre ici.
